ART. 3	N°CL633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL633
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 
« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu’en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les SDIS et les établissements de santé au bénéfice des SMUR, puisse faire l’objet d’une homologation par la juridiction administrative si les parties à la convention en font le souhait. Ceci permet d’éviter les risques d’annulation contentieux a posteriori, et renforcer la sécurité juridique de ces conventions par une procédure d’homologation (Conseil d’État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Hay-les-Roses).