ART. 6	N°CL636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL636
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l’autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du législateur et à limiter la surabondance de normes et de renvoi à l’édiction de normes supplémentaires. Il supprime ainsi le renvoi à un décret en Conseil d’État la précision du contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde, afin de contribuer à la simplification de la norme.