ART. 14	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article conduit à la création d’un comité consultatif supplémentaire qui ne paraît pas conforme avec les objectifs fixés par le Gouvernement dans le contexte de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La création d’une conférence nationale des SDIS apparaît comme un élément de lourdeur de la procédure administrative engendrant des coûts non nécessaires et ne mobilisant pas suffisamment les dispositifs consultatifs déjà prévus par le droit commun.