ART. 2	N°CL655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL655
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Molac
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« d’accidents »
les mots :
« d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser ce qu’est un accident au sens de cette loi.
Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain.
En effet, ceci pourrait être générateur de tensions entre SIS et SAMU quant à savoir de qui relève cette mission : les missions à caractère médical pur doivent rester des missions du SAMU.
Ceci permet également de ne pas contraindre les SIS à des transports de personnes qui ne rentrent pas dans leurs compétences comme cela est le cas lors des missions de prompt secours définies à l’article III-A du référentiel commun sur l’organisation du SAP et de l’AMU qui prévoit une réponse secouriste qui peut être effectuée sans VSAV.