APRÈS ART. 25	N°CL697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL697
présenté par
M. Bouyx, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme O’Petit, M. Sorre, M. Masséglia, M. Ramos, Mme Mörch, M. Bournazel et Mme Blanc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements situé à moins de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs tendus.