ART. 27	N°CL698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL698
présenté par
Mme Vidal
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le seuil du nombre d’habitants d’une commune au-dessus duquel le maire ou adjoint au maire ne peut pas exercer l’activité de sapeur-pompier volontaire dans sa commune. L’objectif est de renforcer l’effectivité de cette disposition, dans un objectif de bonne gouvernance au sein des collectivités territoriales.