ART. 38	N°CL700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL700
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 38
Après le mot :
« professionnel »,
insérer le mot :
« , militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser la rédaction de cet article afin de s’assurer que l’ensemble des sapeurs-pompiers soient bien concernés par ces dispositions visant à les protéger, indépendamment de la dimension interministérielle de leur organisation. 
A cet effet, la mention explicite des sapeurs-pompiers militaires permet de s’assurer de l’inclusion de l’ensemble de ces personnels.