ART. 31	N°CL713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL713
présenté par
M. Bru, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 31
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été proposé d’instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés. Cette proposition a pour objet de rationaliser les appels d’urgence existants en créant des plateformes communes d’appels, comme cela existe déjà dans d’autres pays européens.
Cette mesure ne semblant pas être actuellement consensuelle, il est proposé une expérimentation pour une durée de trois ans dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité choisie par arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur, et du ministre des Solidarités et de la Santé.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation par le préfet de région ou de zone, les services d’incendie et de secours des départements et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernés.