ART. 31	N°CL721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
M. Mendes et M. Eliaou
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis les numéros 112, 113, 114 et 115, numéros d’appel d’urgence. »
« II. – Le 112 est le numéro secours et sécurité. Le 113 est le numéro santé, compte tenu de sa nature exclusivement médicale, il assure, quelle que soit la gravité de l’urgence, une confidentialité totale des informations personnelles des patients et de leur relation avec le médecin, qui relève du strict colloque singulier et donc du secret médical. Le 114 est le numéro d’appels d’urgence pour sourds et malentendants. Le 115 est le numéro d’urgence sociale. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dispose actuellement de 12 numéros d’urgence, c’est évidemment trop, mais la création d’un numéro d’urgence unique remettrait totalement en cause la régulation médicale dans notre pays. La gestion de la crise sanitaire de la COVID-19 nous a bien montré l’intérêt d’une régulation coordonnée. D’autant plus que, par exemple, les professionnels de santé, n’ont pas vocation à juger de ce qui est de la mission des sapeurs-pompiers ou de la police-gendarmerie dès lors qu’elle n’est pas sanitaire et inversement.
Les appels d’urgence ne relèvent pas essentiellement du secours, sur l’ensemble des appels vers les principaux numéros d’urgences (15, 17 et 18), 41% aboutissent déjà directement au Samu-Centre 15, 30% au 18 et 29% au 17. Au total, par l’effet de bascule des appels d’un centre vers l’autre c’est 73% des appels d’urgence qui concerne la santé. 
In fine, il est nécessaire d’optimiser et de favoriser les échanges entre nos centres d’appels comme le montre la création des s@s faisant preuve d’une amélioration des interconnexions entre la santé et le secours. Dans ce cadre plusieurs départements, dont la Moselle, ont déjà considérablement amélioré l’intégration de leurs plateformes dans un espace commun numérique. 
Aujourd’hui aucune étude ne permet d’affirmer qu’une plateforme commune physique entre la police-gendarmerie, les pompiers et le Samu et source d’économies. Au contraire, un travail fait au sein d’une plateforme commune a montré un surcoût annuel de 200 000€ pour l’ARS. Ce modèle ne permet pas non plus de réduire les transports inutiles ou inadaptés puisqu’il ne gère pas la demande de soins non programmés. 
(Source amendement : cet amendement est travaillé en collaboration avec le Dr François Braun, président de Samu-Urgences de France)