ART. 21	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
Mme Mirallès, Mme Gipson, M. Colas-Roy, Mme Granjus, M. Cubertafon, Mme O’Petit, M. Zulesi, Mme Michel-Brassart, Mme Le Meur, Mme Sylla et Mme Ballet-Blu
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot :
« cas »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.