ART. 3	N°CL737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Retiré
AMENDEMENT N°CL737
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d’interventions.