ART. 31	N°CL756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL756
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 31
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nombreux échanges et débats qui se sont tenus à ce sujet, notamment au sein du Groupe d’études ont permis d’aboutir à cette solution de la généralisation du 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence dans un objectif de simplification et de clarification ce dont on peut se féliciter. 
Toutefois, l’article tel qu’il est écrit ne propose pas une harmonisation avec les autres numéros et ce notamment dans le cadre d’appel d’assistance. 
C’est pourquoi l’amendement présenté ici vise à faire du 116 117 le numéro du service d’accès aux soins. 
La généralisation du 116 117, qui existe déjà dans trois régions (Normandie, Corse, Pays de la Loire) et qui est harmonisé dans toute l’Europe apparait comme le meilleur choix. 
Il permettrait aussi de replacer les professionnels de santé de ville qui constituent avec les 55 000 médecins généralistes, 120 000 infirmières libérales, près de 4 000 laboratoires de biologie médicale et 21 000 officines de pharmacie, une force sous sollicité dans le système actuel du “tout 15”, axé majoritairement sur la réponse hospitalière. La crise actuelle a d’ailleurs mis tout cela en exergue en replaçant la médecine de ville au coeur du dispositif de soin des Français.