ART. 22	N°CL784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
AMENDEMENT N°CL784
présenté par
M. Cazenove, M. Sommer, M. Colas-Roy, Mme O’Petit, M. Grau, M. Zulesi, M. Terlier, M. Mazars, Mme Michel-Brassart, Mme Le Meur, M. Paluszkiewicz et Mme Sylla
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale