APRÈS ART. 11	N°CL790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL790
présenté par
M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : 
« Art. L. 126‑1. – Les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours territorialement compétents soient en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer ces mêmes locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, doivent être en mesure d’accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours, au service des Français.
Le présent amendement réécrit par conséquent l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation afin d’assurer que les personnels des forces de sécurité intérieure, et notamment les sapeurs-pompiers, puissent accéder en permanence aux parties communes d’immeubles afin d’intervenir pour leurs missions d’urgence et de secours.