APRÈS ART. 38	N°CL802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL802
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 723‑1‑1. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, le représentant du service d’incendie et de secours dont il relève dépose plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers sont malheureusement victimes d’infractions plus nombreuses et plus graves. Ceux qui subissent une infraction au cours d’une intervention peuvent hésiter à déposer plainte pour diverses raisons, parmi lesquelles figurent les risques de représailles, en particulier dans les petites communes peu propices à l’anonymat. Les travaux réalisés sur la question montrent ainsi que le taux de dépôt de plainte des sapeurs-pompiers victimes d’une infraction est relativement modeste et qu’il varie considérablement selon les territoires concernés. Afin de mieux assurer leur protection, il est proposé de systématiser la saisine de la justice par le SIS concerné en cas d’infractions commises à leur encontre.