ART. 7	N°CL814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL814
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 propose la création d’une commission départementale pour la coordination en matière de mise en œuvre et de réalisation des programmes d’actions de préventions des inondations (PAPI) présidée par le préfet.
 
Le présent amendement propose la suppression de cet article, car il vient rigidifier l’organisation locale, alors qu’il est préférable de laisser les acteurs locaux choisir les modalités d’animation et de coordination les plus efficients.
 
En effet, les PAPI sont un appel à projets de l’État destiné aux collectivités territoriales. Ses modalités de mises en œuvre ne relèvent pas de la loi tout comme l’organisation des services de l’État pour y parvenir.
 
Par ailleurs, l’encadrement des PAPI est effectué par un cahier des charges dont la dernière édition a été publiée en janvier 2021 et l’instruction du Gouvernement aux préfets est en cours de signature. Dans ces documents et conformément aux annonces du conseil de défense écologique du 12 février 2020, le Gouvernement a renforcé et structuré le rôle de l’État : pour chaque PAPI un préfet pilote et un “référent État” (sous-préfet ou directeur des territoires) seront les interlocuteurs uniques de la collectivité. Ils seront garants de la parole unifiée de l’État et accompagneront la collectivité de l’élaboration du PAPI jusqu’à la réalisation des actions prévues.
 
Les objectifs visés par l’article 7 sont donc déjà atteints. Le cahier des charges et l’instruction du Gouvernement aux préfets récemment adoptés apportent les garanties identiques, tout en permettant une organisation locale plus souple et plus adaptée. Il n’apparaît pas souhaitable d’imposer la création d’une commission nouvelle, d’autant que beaucoup de départements ont déjà mis en place des outils de coordination qui fonctionnent, qu’il apparait inopportun de déstabiliser.