ART. 12	N°CL816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL816
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5.
« « Cet établissement public est organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d’une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical. » ;
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « L’établissement public mentionné à l’alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « Il » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée introduit une ambiguïté avec les « services » et supprime le service de santé et de secours médical. Il convient de corriger la rédaction pour permettre l’explicitation des différentes composantes du service départemental d’incendie et de secours, telle qu’elle est visée par l’objet de cet article et ériger le service de santé et de secours médical en sous-direction.