ART. 25	N°CL821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL821
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La priorité de mutation pour les sapeurs-pompiers volontaires qu’introduirait cet article n’apparait pas comme un outil adapté pour valoriser leur engagement et plus particulièrement en prévoyant une déclinaison particulière dans leurs emplois de fonctionnaires.
 
En effet, introduire une telle priorité pour le cas particulier des sapeurs-pompiers volontaires se déclinant dans chacune des lois statutaires des trois versants n’apparaît pas opportun, sans même évoquer les différentes demandes reconventionnelles qui ne manqueraient pas de venir complexifier encore plus un dispositif déjà délicat.
 
Ainsi, les priorités légales existantes visent à résoudre des problématiques de ressources humaines, individuelles ou collectives, en lien avec des difficultés : rapprochement de conjoint, situation de handicap, suppression d’emploi, territoire peu attractif….
 
Elles n’ont pas pour objet de favoriser les fonctionnaires engagés par ailleurs dans des fonctions d’intérêt général, comme le volontariat mais il n’est, alors, pas le seul.
 
Enfin signalons que cette mesure serait tout au plus symbolique dans la fonction publique d’Etat, au vu des nombreux critères existant pour les mutations, et totalement inopérante dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière dont les mutations ne sont pas régulées à l’échelle nationale.