ART. 27	N°CL823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL823
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le début du second alinéa de l’article L. 1424‑24 est ainsi rédigé : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire... (le reste sans changement). » ;
« 2° L’article L. 2122‑5‑1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer toute incompatibilité entre l’exercice de la fonction de maire et celle d’adjoint au maire et l’activité de sapeur-pompier volontaire, et, en revanche d’étendre celle de membre du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux sapeurs-pompiers professionnels.