ART. 35	N°CL827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL827
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même article L. 725‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette convention ne peut prévoir la réalisation, par ces associations, de missions de transport sanitaire ou de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire telles que définies respectivement aux articles L. 6312‑1 et L. 6312‑5 du code de la santé publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient préciser que les conventions liant les services d’incendie et de secours et les associations agréés de sécurité civile ne peuvent interférer avec les missions des transporteurs sanitaires.