ART. 37	N°CL829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL829
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1242 du code civil pose comme règle de droit commun la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la charge.
 
L’alinéa 2 fixe un régime dérogatoire en cas d’incendie qui est celui de la responsabilité pour faute.
 
Ainsi, le propriétaire d’un appartement d’où est parti un incendie ne sera responsable des dommages causés à des tiers que s’il a commis une faute. En l’absence de faute, il n’est pas responsable, ce qui exclut une prise en charge par son assureur des dommages causés aux tiers, notamment aux sapeurs-pompiers.
 
La mesure proposée conduirait vraisemblablement à augmenter substantiellement et de façon non maîtrisée les coûts de l’assurance multirisque habitation pour les assurés. En effet :
-                       En cas de dommages causés aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission de service public, l’indemnisation est prise en charge par l’employeur au titre de l’accident du travail, la maladie professionnelle. L’employeur exerce ensuite un recours contre le propriétaire si ce dernier a commis une faute. Avec cette mesure, la faute du propriétaire ne sera plus nécessaire, l’employeur pourra donc plus facilement exercer un recours contre le propriétaire de l’immeuble, en sa qualité de gardien de la chose.
-                       Par ailleurs, cette mesure ne concerne pas uniquement les sapeurs-pompiers victimes mais tous les tiers victimes (voisins A d’un appartement B d’où est parti l’incendie). Aujourd’hui, en cas d’incendie qui se communique (au sein de la copro/plusieurs immeubles par ex.), en l’absence de faute prouvée du propriétaire de l’appartement B, chaque assureur dommage indemnise les dommages causés par l’incendie à son assuré. Avec cette mesure, la victime se retournera vers le propriétaire de l’appartement B d’où est parti l’incendie pour une prise en charge de ses dommages par la garantie RC incluse dans le contrat MRH du propriétaire B.
 
-                       Cette mesure aura donc des conséquences importantes sur le montant des garanties RC des propriétaires occupants dans le cadre des contrats MRH. Ces garanties devront être augmentées significativement afin d’absorber les recours qui seront exercés par les voisins ou l’employeur des sapeurs-pompiers contre les propriétaires d’immeubles.  Cela se traduira in fine par une hausse des primes RC sans que le montant des garanties dommages, lui, ne diminue.
-                       La couverture des assurés n’en sera pas pour autant meilleure (97 % des logements étant couverts par une MRH).
 
Cette mesure pourrait avoir, par ailleurs, des effets collatéraux bien au-delà de l’objet de la présente proposition de loi, en matière de responsabilité notamment.
 
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.