ART. 31	N°CL840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL840
présenté par
M. Matras, rapporteur
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi cet article :
« I. – En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée. Ces plates-formes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements.
« II. – Pour une durée de trois ans à compter de l’intervention des actes d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence. Cette expérimentation aura pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins. Elle aura pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services.
« Cette expérimentation a pour objectif :
« 1° D’évaluer les bénéfices d’une co-localisation physique de l’ensemble des services précités sur un plateau commun ;
« 2° D’implémenter et de tester le cadre d’interopérabilité pour les plateformes d’urgence (CISU) ;
« 3° De tester les configurations suivantes : une première rassemblant l’ensemble des services précités ; une deuxième regroupant les mêmes services, hors 17 « police-secours » ; la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins, et leur interconnexion avec les autres services d’urgence ;
« 4° D’objectiver les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune au niveau supra-départemental ou départemental, avec ou sans pré-déclenchement des moyens.
« III. – Cette expérimentation sera mise en œuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du préfet de zone et du directeur général de l’agence régionale de santé du département chef-lieu de zone, qui en définissent le champ et les conditions de mise en œuvre.
« IV. – Un bilan intermédiaire est effectué par le préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général de l’agence régionale de santé du département chef-lieu de zone après dix-huit mois à compter du lancement de l’expérimentation. Ce bilan est remis conjointement au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.
« V. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la santé, réalise le bilan final de l’expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s’attache à déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un modèle unique sur tout le territoire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à expérimenter et promouvoir un numéro unique avec un dispositif permettant une expérimentation, menée au niveau local et animée par un binôme préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur général des ARS. Ce binôme devra définir les territoires les plus adaptés pour accueillir cette expérimentation, tout en s’assurant que les choix effectués (notamment les choix techniques et les indicateurs de performance et d’efficience afférents) sont reproductibles sur l’ensemble du territoire national.
Indépendamment des différents modèles organisationnels retenus qui seront définis au niveau réglementaire, il convient de considérer cette expérimentation, en situation réelle, comme une phase nécessaire et incontournable avant toute généralisation d’un cadre organisationnel préconisé à l’ensemble des territoires et en articulation avec le système d’accès aux soins.
L’expérimentation visera plusieurs objectifs :
- étudier le modèle organisationnel d’une plateforme de débruitage et de réorientation  retenu en termes d’efficacité opérationnelle globale, d’efficience et de gouvernance (capacité de maintenir, en toutes circonstances, une grande qualité de service à la réception des appels d’urgence ; avec ou sans pré-déclenchement) ;
- valider la pertinence des différentes hypothèses organisationnelles proposées par les structures locales pour la gestion et la coordination des affaires ou opérations notamment en interservices;
- préciser et ajuster les différents éléments organisationnels complémentaires avant de la porter et de la généraliser à l’ensemble des territoires.
- identifier et valider les processus techniques d’interopérabilité des systèmes d’information et de communication permettant d’atteindre les objectifs précédents.  
La mise en œuvre d’un nouveau modèle organisationnel induit de profonds impacts en termes de gouvernance, de territorialité, de doctrine et processus métiers, de systèmes d’information, qui concerneront tant les forces concourant à la gestion des appels d’urgence que leurs interlocuteurs (citoyens, élus, représentants de l’État...). 
Un décret fixera les modalités organisationnelles de l’expérimentation de cette plateforme commune.
Enfin, il est prévu qu’un bilan final de cette expérimentation ainsi qu’un bilan intermédiaire sont établis.