ART. 21	N°CL845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL845
présenté par
M. Matras, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot :
« cas »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.