ART. 41	N°CL850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL850
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite lever le gage