APRÈS ART. 8	N°CL852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL852
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
« Art. L. 116‑1. ­– Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multi sectorielle de préparation à la gestion de crises.
« À cet effet, il dresse l’inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l’ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires.
« Art. L. 116‑2. ­– Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, respectivement sous l’autorité des représentants de l’État dans les départements et dans les zones de défense et de sécurité.
« À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police.
« Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l’autorité du représentant de l’État en mer.
« Art. L. 116‑3. ­– Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de son élaboration et de son suivi. »
II. ­– La section 3 du chapitre II du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 742‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 742‑11‑1. ­– L’État, les collectivités territoriales et les services d’incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l’émergence et à l’évolution des risques complexes, identifiées dans l’un des volets des contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets des menaces définis au présent code.
« Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l’État peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424‑36‑2 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de créer les bases législatives des contrats territoriaux de réponses aux risques et aux effets de menaces et des pactes capacitaires.
 
La complexification des risques et l’évolution des menaces sur le territoire national impliquent de développer davantage une approche structurée dans l’anticipation de l’évolution des risques et la préparation des situations de crise et ce à l’échelle du département, de la zone de défense mais aussi au niveau national.
 
Ainsi, comme indiqué dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Premier ministre a arrêté en 2013 le Contrat Général Interministériel (CGI) qui a permis de recenser au niveau national l’ensemble des moyens civils disponibles afin de faire face aux conséquences de crises de sécurité intérieure. Dans le même temps, le ministère de l’Intérieur a reçu mandat de décliner au niveau territorial cette démarche en associant les ministères concernés, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Sur la base des travaux existants (SACR, plan ORSEC départemental et de zone, SRS, planifications sectorielles existantes…), le Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRiM) a été créé par circulaire. Il identifie l’ensemble des risques et effets potentiels des menaces présents sur le territoire et recense l’ensemble des capacités des acteurs des départements pour y répondre. Le CoTRRiM permet l’élaboration d’un cadre commun de l’analyse des risques et de l’effet des menaces à l’ensemble des acteurs de la gestion des crises ainsi qu’une vision partagée des capacités de réponse des acteurs. Plus encore, ce document s’inscrit dans une démarche globale avec une logique de juste suffisance et de complémentarité entre les différents acteurs de la gestion des crises.
 
Cette disposition vise à ancrer le CoTRRiM dans notre dispositif global de préparation à la gestion de crise en lui conférant un socle législatif.
 
Par analogie avec l’existence à l’échelon départemental entre le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et ses plans d’actions pluriannuels de programmation, le pacte capacitaire consiste à conventionner, dans chaque département, entre l’État, les collectivités territoriales et le service d’incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche d’analyse et de couverture des risques coordonnée à l’échelon zonal.
 
Il s’inscrit dans la recherche de développement de synergies possibles (stratégie de solidarités) des moyens spécialisés pour faire face aux risques particuliers et à l’émergence et l’évolution des risques complexes. Il permettra :
-          d’identifier les fragilités capacitaires face aux risques de sécurité civile, notamment des moyens spécialisés ou d’appui des SIS mentionnés dans le CoTRRiM zonal,
-          de partager la charge financière pour ces établissements en rationalisant certains coûts de fonctionnement et d’investissement.
 
Par conséquent, la démarche du pacte capacitaire met en évidence les objectifs suivants :
-          définir les orientations stratégiques pluriannuelles pour optimiser la couverture opérationnelle des moyens spécialisés ou d’appui à l’échelon zonal. Il est recherché le développement des synergies possibles (stratégie de solidarités) des moyens spécialisés pour faire face aux risques particuliers et à l’émergence et l’évolution des risques complexes ;
-          identifier les moyens spécialisés structurants permettant de cibler les efforts d’investissement ou les capacités d’optimisation pour les services d’incendie et de secours ;
-          optimiser et répartir les dépenses de fonctionnement et d’investissement des moyens spécialisés entre les SIS sur la base de critères identifiés au niveau de la zone ;
-          décliner, au niveau départemental, les orientations stratégiques et les formaliser dans un pacte capacitaire entre l’État, les collectivités territoriales et le SIS pour répondre à la contribution partagée des moyens spécialisés des SIS et leurs dépenses de fonctionnement ad hoc à l’échelon zonal ;
 
Pour assurer les conditions d’une efficacité de ce dispositif, tous les aspects peuvent être ouverts pour envisager toutes les solidarités possibles sur l’ensemble du territoire : des matériels, équipements, l’emploi et le maintien en condition opérationnelle des unités spécialisées, sur la mise en commun des outils de formation et des procédures d’acquisition. Ce pacte est ainsi un dispositif volontaire pour mettre en œuvre des moyens spécialisés susceptibles de bénéficier à son territoire mais potentiellement également aux autres territoires de la zone.