ART. 23	N°CL859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL859
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, les mots : « du département » sont supprimés et, à la fin, les mots : « selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « en référence aux dispositions de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale concernant un reste à charge nul pour l’assuré social » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Il rembourse au sapeur‑pompier volontaire les frais qu’il a pu engager, après l’accord du médecin‑chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. » ; ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« 1° »
la mention :
« a) ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la mention :
« 2° »
la mention :
« b) ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« des articles L. 871‑1 et R. 871‑2 »
la référence :
« de l’article L. 871‑1 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, a,près le mot :
« départemental »
insérer les mots :
« ou territorial ».
VIII. – En conséquence, après le mot :
« habitants »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l’article 1er. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet la prise en compte des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.
 
Il procède également à des ajustements rédactionnels.