ART. 12	N°CL864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL864
présenté par
M. Matras, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelle