ART. 14	N°CL866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL866
présenté par
M. Matras, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants :
« I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 2° Après l’article L. 1424‑4, il est inséré un article L. 1424‑4‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1424‑4‑1. – Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, les mots : « émettre des vœux » sont remplacés par les mots : « formuler des recommandations ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, la deuxième occurrence des mots : « de Paris » est supprimée.
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les sept alinéas suivants :
« 3° La division et l’intitulé des sections 1‑1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie sont supprimés ;
« 4° Après la section 1, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424‑5 à L. 1424‑36‑3 ;
« 5° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :
« a) Au I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l’article L. 1424‑4‑1 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours et » ;
« b) Au premier alinéa du II, les références : « , L. 1424-4, L. 1424‑7, L. 1424‑8‑1 à L. 1424‑8‑8 » sont remplacées par les références : « à L. 1424‑4‑1, L. 1424‑7 » ;
« I bis. – À la troisième phrase de l’article 12‑2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « instituée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à positionner la codification de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours dans les dispositions communes relatives aux services d’incendie et de secours.
Il permet ainsi de ne pas interférer avec les travaux en cours avec la création des services d’incendie et de secours de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il vient également supprimer les écritures relatives aux réserves communales de sécurité civile qui ont été transférées au code de la sécurité intérieure et ajuster les sections en conséquence.