ART. 36	N°CL885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL885
présenté par
M. Matras, rapporteur
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ARTICLE 36
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.