ART. 36	N°CL886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL886
présenté par
M. Matras, rapporteur
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ARTICLE 36
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 742‑11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.