ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJLO - (N° 3179)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté au Sénat, instaure une règle d’or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale. 
Ce faisant, il crée un carcan financier au service de la compression des dépenses de protection sociale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.