ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - PJL - (N° 3180)
SOUS-AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dufeu
à l’amendement n°2 de Mesnier Thomas
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale