ART. 17	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Genevard, M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 17
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « dans le but » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’avoir pour effet ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’article 16-4 alinéa 4 est trop ambigüe pour garantir l’interdiction des thérapies géniques germinales. En n’interdisant que les modifications poursuivant le but d’être transmises à la descendance, le texte ne permet pas d’empêcher celles qui, poursuivant un autre but, seraient susceptibles d’être ainsi transmises. L’objet de cet amendement est donc de préciser l’interdit pour garantir qu’aucune modification génétique poursuivant le but ou susceptible d’avoir pour effet d’être transmise à la descendance ne puisse être réalisée.