ART. 19 BIS	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
Mme Genevard, M. Breton, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir d’autre objet que de rechercher l’affection qui a conduit les parents à solliciter une assistance médicale à la procréation ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Or, l’article 19bis, que le présent amendement tend à supprimer, vise à permettre l’extension du diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes. Il s’agit là d’une formule détournée par permettre de rechercher les éventuelles aneuploïdies, c’est-à-dire l’existence de chromosomes dans un nombre anormal. On songe, tout naturellement à la trisomie 21. Une telle modification ne saurait être acceptée, quand bien même elle serait prévue à titre expérimental, tant elle porte en elle l’évident dessein eugénique de traquer et supprimer les enfants souffrant d’anomalies génétiques. Pour sa contrariété avec la philosophie générale de notre droit de la bioéthique, affirmé en la matière par l’article 16-4, alinéa 2 disposant que “toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes, cet amendement entend supprimer les dispositions contenues à l’article 19bis.