ART. 15	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« déclaration auprès »
le mot :
« autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact de ces alinéas 4, 5 et 6 qui reviennent à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.