ART. 3	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 3
À l’alinéa 64, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« et au plus tard le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’accès aux origines étant un droit fondamental que la présente loi propose enfin de reconnaître, il serait incohérent de continuer à permettre, pendant de nombreux mois, voire des années après son adoption de concevoir des enfants à l’aide de donneurs dont nous ne disposons pas des données non identifiantes ou de donneurs anonymes.