ART. 16	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sans utilisation à des fins commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu ou pourraient avoir lieu dans d’autres pays ne respectant pas les mêmes principes qui font l’honneur de la France.
Il faut veiller à ce que ne se développent pas de droits de propriété sur des produits issus de la lignée, même si le principe de non-patrimonialité du corps humain doit normalement l’empêcher. Par prudence, précisons-le par cet amendement.