ART. 19 BIS A	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE 19 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.
« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir l’article 19 bis A tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.