ART. 18	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et Mme Le Grip
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décédée »,
insérer les mots :
« , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE.