ART. 3	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Granjus, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Perrot, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles »
les mots :
« la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, conformément aux modifications apportées en commission spéciale.