ART. 4	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Ménard et M. Son-Forget
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation.
Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.