ART. 4	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« qui peut faire jouer une clause de conscience, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’importance du sujet, la clause de conscience ne peut être réservée au personnel médical mais doit être étendue aux notaires.