ART. 4	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 4
 
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d’une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n’est certainement pas la volonté de l’auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.