ART. 4	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1153
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est contradictoire avec l’économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.