ART. 4	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1154
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« et le juge ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d’investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l’intérêt de l’enfant.