ART. 4	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1165
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée »
les mots :
« constitués d’un homme et d’une femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.