ART. 3	N°1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1179
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE 3
À l’alinéa 44, après le mot :
« une »
insérer le mot :
« stricte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.