ART. 22	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.