ART. 4 BIS	N°1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1185
présenté par
M. Breton, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Teissier et Mme Le Grip
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la transcription partielle de cet acte ou de ce jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation dans les conditions du titre VIII du présent livre si celles‑ci sont réunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reprendre la version du Sénat interdisant la transcription à l’état civil d’un lien de filiation résultant d’une GPA à ‘étranger qui mentionnerait un parent d’intention.