ART. 19 BIS	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1198
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
------------
ARTICLE 19 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est rendu public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, doit pouvoir être consultable par tous les Français qui s’intéressent à ces questions.